Qui souscrit la dommage ouvrage obligatoire ? Le propriétaire, quel que soit son profil particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriété, SCI, SCCV, entreprise, association ou même une collectivité faisant construire ou réaliser des travaux de bâtiment devient maître d'ouvrage à ce titre il doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Quand une assurance dommage ouvrage est obligatoire ? Selon la législation française toute personne physique ou morale doit souscrire assurance do obligatoire avant la date d'ouverture de chantier. A noter L'assurance dommages ouvrage obligatoire est une assurance de chose c'est donc l'immeuble qui est garanti pendant 10 ans. Pour quels travaux une DO est obligatoire ? Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de la construction de maison individuelle ou d’immeuble à destination d’habitation ; la rénovation du gros œuvre ; l’agrandissement et la surélévation d’un bâtiment ; la réalisation d'une piscine enterrée ; la construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, ect. ; la pose d’un Velux ; des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment. Plus de détails dans cet article Assurance dommage ouvrage pour quels travaux ? Pourquoi la dommage ouvrage est obligatoire ? Des sinistres fréquents en construction L’assurance construction dommages ouvrage a été rendue obligatoire au vu du grand nombre de sinistres constatés après achèvement des travaux en France. En effet, les indemnisations versées par les compagnies d'assurance paiements effectués sur des sinistres ainsi que les frais associés, moins les recours encaissés sont passées de 1 096 millions d'euros en 2 008 à 1 661 millions en 2016, soit une augmentation de 52 %. Savez-vous quels sont les sinistres les plus fréquents dans les travaux fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol ? Consultez cet article les sinistres les plus fréquents dans les travaux. Des délais d’indemnisation trop longs Avant cette loi, le propriétaire d'un bien sinistré devait attendre des années une éventuelle réparation entre 2 et 20 ans. En effet, les procédures permettant de déterminer les responsabilités des constructeurs étaient longues, fastidieuses et coûteuses. De ce fait, des familles se retrouvaient sans logement car leur maison était inhabitable à cause de vices de construction. De surcroît, elles devaient malgré tout continuer de rembourser le prêt contracté, et trouver un logement. Pour mettre fin à cette situation, la loi Spinetta fut promulguée en 1978, sous l’impulsion d’Adrien Spinetta 5 oct. 1908 – 12 juin 1998, alors Président de la commission interministérielle. Elle imposa aux propriétaires de souscrire un contrat dommages ouvrage obligatoire pour tous travaux de bâtiment. L'objectif premier de la loi est de faire réparer immédiatement les malfaçons de la construction par l'assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage, et ce pendant 10 ans.

002Assurance construction (dommage ouvrage) pour la construction du centre de secours d'evian-rives du léman 003 Fourniture, prestation de mise en oeuvre, hébergement et maintenance de solution de gestion des abonnés pour le stationnement en ouvrage

En cas d'absence de souscription non-souscription d’assurance décennale, il va y avoir d’une part des sanctions pénales et d’autre part une sanction civile. L’art. L243-3 du code des assurances traite du délit constitué par l’absence de souscription d’une assurance couvrant le risque de responsabilité décennale. Le défaut de souscription d’une telle assurance est susceptible d’entraîner la condamnation, de l’auteur du délit, à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 € au plus. A noter en cas de défaut de souscription d’assurance décennale par le constructeur professionnel, le délai pour agir en responsabilité de la part du propriétaire de l’ouvrage est de 3 ans à compter de l’ouverture de chantier délai de prescription prévu par la loi. Notons qu’il n’est pas prévu par l’alinéa 2 de ce même article de sanction pénale pour défaut de souscription de cette assurance pour la personne physique qui fait construire un logement pour son usage personnel ou pour un proche. Il est cependant conseillé à la personne physique de souscrire à une assurance couvrant les risques de la construction. Mais dans le cas d’un particulier, constructeur non professionnel du bâtiment, cette assurance s’appellera assurance dommages-ouvrage. Il est important pour le constructeur non professionnel de souscrire une telle assurance dommages-ouvrage, car en cas de vente du bien, les propriétaires successifs de l’ouvrage pourraient agir en responsabilité contre celui-ci pour défaut de souscription à cette assurance. Notons au passage que le vendeur ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité à l'égard des acquéreurs successifs en insérant dans l’acte de vente une clause de non-garantie. Le régime de responsabilité instauré par la loi du 4 janvier 1978 a en effet un caractère d’ordre public et toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites. Cela dit, le défaut de souscription d'une assurance obligatoire assurance décennale ou assurance dommages-ouvrage n’empêche pas le notaire de recevoir l’acte de vente, à charge pour lui d'y prévoir une clause particulière mentionnant l’absence d’une ou des assurances obligatoires, les conséquences prévisibles et une décharge de responsabilité. A LIRE AUSSI Quelles sanctions en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage ?

Lassurance dommage ouvrage L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire dès que des travaux de construction, d’extension ou de rénovation sont réalisés sur le gros œuvre. Cette dernière est à souscrire par le maitre d’ouvrage, donc vous client. ^{Le 28/06/2022 à 12h24 Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye 78 Bonjour, Fabbien a écritVous me faites rire C'est une bonne chose, ça détend l'atmosphère. Fabbien a écritBon a moi de vous corriger. Pourquoi la Do existe. A la base il n'y avait que la décennale. Avant le 1er janvier 1979 entrée en vigueur de la loi Spinetta, il n'y avait pas la présomption de responsabilité article 1792 et suivants du code civil ni de décennale obligatoire. ça commence à faire une base un peu ancienne. Fabbien a écritLa Do a été ajouté parce qu'il est arrivé que les décennales n'interviennent pas pour x ou y raisons... Or elles sont bien censés intervenir à la base. Et parce parfois il n'y en avait pas. En outre depuis toujours elle ne sont sensé intervenir que s'il est établi la responsabilité de l'entreprise. C'est donc ce point là qui posait problème et qui est réputé être réglé par la DO qui doit indemniser "avant toute recherche de responsabilité". Aucune assurance n'intervient spontanément pour de telles sommes sans que les diverses responsabilités ne soit établies. Enfin, la mention "même résultant d'un vice de sol" n'est pas anodine. Fabbien a écritLorsqu'il ne s'agit pas de construction, la décennale est bien censé vous indemniser en cas de souci. Dans quelle domaine par exemple ? Fabbien a écritDonc puisque la DO vous indemnise à leur place et qu'ensuite ils vont en bataille pour se faire rembourser l'indemnisation, les assureurs ont donc bien créés la DO pour intervenir à la place des décennales pour éviter les situations où les décennales ne voulaient pas intervenir etc. Bref, vous jouez sur les mots ou vous êtes juste de mauvaise foi le dimanche soir p Moi aussi l'approche du lundi ça me contrarie toujours un peu Les assureurs ne l'ont pas créée, elle leur a été imposée. Ils n'ont pas vraiment intérêt à la dommages-ouvrage qui les oblige a indemniser rapidement. Et ce d'autant que la plupart du temps DO et décennale sont assurées par la même assurance. On ne voit pas l'intérêt de créer une assurance pour intervenir à la place de soi-même et sans recherche de responsabilité, alors qu'avant ils pouvaient tranquillement attendre pour voir qui aurait le courage d'aller en justice pour faire valoir ce droit. Par ailleurs c'est la même loi qui a fixé les règles de la décennale obligatoire article 1792 et suivants du code civil - article du code des assurances et la DO article du même code. Fabbien a écritEnsuite seconde bêtise monsieur le correcteur, j'ai dit qu'en 2014 mon frère n'en avait pas, la banque ne l'exigeait pas, le lobby des assurances n'avait pas encore fait son œuvre pour obliger les particuliers à la consommation. Je n'ai pas dit que ça n'existait pas. Donc avant de faire l'intéressant, ça serait bien de s'assurer de lire correctement ce que les gens écrivent, ça serait pas mal D'ailleurs j'espère que vous allez faire preuve de bonne foi autant que moi, en reconnaissant votre erreur ; Nous n'avons pas besoin de faire preuve de bonne foi puisque nous n'avons toujours pas tort. La version de l'article du code des assurances est dans sa forme actuelle depuis 2005 et la version initiale de la loi Spinetta, en vigueur depuis le 1er janvier 1979, spécifiait déjà cette obligation. Le lobby des assurances n'a rien changé sur ce point depuis 1979, ni depuis la version de 2008 qui est toujours en vigueur, ni depuis 2014 et les particuliers n'y sont pas plus obligé, ni moins, qu'a l'époque . Que SA banque ne l'ait pas demandé n'est pas spécialement en son honneur, ne serait-ce qu'au titre de son devoir de conseil. Mais nous pouvons aussi vous dire que de nombreux établissements financiers ne l'exigent pas non plus aujourd'hui, lobby ou pas. Fabbien a écritPar contre plus sérieusement, j'ai jeté un coup d'œil sur votre association et c'est super ce que vous faites, heureusement que vous êtes là pour utiliser vos talents pour défendre les MOA, bravo. [/quote] Merci. On évite aussi qu'ils fassent eux-mêmes des erreurs, en corrigeant les croyances populaires mais fausses qui pourraient les amener à perdre des droits.[/quote] Association AAMOI Vous prendrez le droit Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public. 0}

Jen’ai pas souscrit d’assurance Dommages-ouvrage : En cas de revente du bien dans les 10 ans, le notaire doit l’indiquer dans l’acte de vente et fera baisser le prix de vente du bâtiment. UNE ASSURANCE INDISPENSABLE . L’assurance

Tarifs préférentiels dès 2 950 € SOUSCRIPTION 100% DIGITALE Devis online en 3mn Meilleurs tarifs Vous avez un projet de construction et votre banque exige la dommage ouvrage avant de débloquer les fonds ? Vous vous demandez pourquoi et si cette assurance dommage ouvrage obligatoire s’impose à vous ? Pas de stress ! Voici les réponses, et les solutions La règlementation concernant les DOM est la même que la règlementation en métropole, à savoir, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction neuf ou d’extension pour les particuliers les promoteurs professionnels L’assurance dommages ouvrage Guadeloupe est soumise aux obligations réglementaires para-sismiques et para-cycloniques. Protégez votre patrimoine et votre projet et souscrivez votre assurance auprès d’un courtier spécialisé qui saura vous conseiller et vous accompagner avec des partenaires fiables et solides. 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Gratuit Online Immédiat Sans engagement Construction neuve, extension, rénovationMaison hors d’eau hors d’airConstruction clos couvertDommage ouvrage sans étude de solDommage ouvrage sans architecte + D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE GUADELOUPE LEXIQUE la DOC – déclaration d’ouverture de chantier le PC – permis de construire la DP – déclaration préalable DAACT – déclaration d’achèvement de chantier maître d’ouvrage et maître d’oeuvre procès verbal de réception chantier réserves et levée de réserves DGD – décompte Général définitif Déclaration de sinistres impropriété à destination le contrat de louage d’ouvrage l’attestation d’assurance décennale GFA – Garantie Financière d’Achèvement l’assurance Décennale Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage Guadeloupe ? L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que vous devez souscrire, que vous soyez un particulier ou un promoteur. Elle dépend de la loi SPINETTA de 1978 et s’impose dans les DOM Guadeloupe.. tout comme en métropole, qui encadre aussi la garantie obligatoire décennale pour les entreprise de construction. Essentielle, elle vous protège en cas de sinistres et garantie une indemnisation rapide sous 60 jours et sans franchise. Type de sinistres couverts par l’assurance dommages ouvrage ? effondrement de toiture fissurations infiltrantes problèmes de fondation solidité de l’ouvrage… La loi Spinetta de 1978 rend l’assurance dommages ouvrage obligatoire pour la construction d’un ouvrage neuf, les travaux de gros œuvre ou l’agrandissement d’un bâtiment déjà existant. Il s’agit en fait d’une obligation qui concerne les travaux pouvant affecter la solidité d’un bâtiment ou le rendre impossible à utiliser inhabitable, inutilisable de façon normale. Cette assurance fonctionne avec la garantie décennale obligatoire du constructeur étant donné qu’il est tenu pour responsable de ces différents dommages durant 10 années après la réception. Le régime obligatoire de l’assurance garantit le versement des sommes permettant d’effectuer les travaux de réparation des dommages en question, sans recherche préalable de responsabilité. Elle permet donc une réparation rapide des dommages menaçant la solidité de l’ouvrage, le rendant inhabitable, inutilisable ou encore des équipements qui ne sont réparables ou remplaçables qu’en abîmant la construction. L’assureur du maître d’ouvrage se retourne ensuite contre l’assureur du constructeur évitant ainsi la démarche au propriétaire du bâtiment. Les garanties obligatoire de l’assurance protègent le propriétaire de l’ouvrage à partir de la fin de la période de parfait achèvement l’année faisant suite à la réception des travaux. Cette protection prend fin 10 années années après la réception, soit 9 ans après la fin de la période de parfait achèvement. Le régime obligatoire de l’assurance dommage ouvrage peut être complété par diverses garanties facultatives. C’est le maître d’ouvrage qui doit se charger de souscrire à l’assurance dommage ouvrage obligatoire protégeant les propriétaires. Ne pas obéir à cette loi, c’est prendre le risque de s’exposer à des sanctions pénales pour le maître d’ouvrage. Ainsi, si le bien est vendu alors que la garantie décennale est toujours en court mais qu’aucune assurance dommage ouvrage n’a été souscrite, l’acheteur peut poursuivre le maître d’ouvrage pour défaut d’assurance. Les peines pouvant aller d’une amende de 75000 € à l’emprisonnement 10 jours à 6 mois. Les deux peines peuvent même être cumulées dans certains dommage ouvrage particulier obligatoire ? La loi imposant la souscription d’une assurance dommage ouvrage au maître d’ouvrage, elle rend donc l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire. En effet, le maître d’ouvrage peut être le particulier faisant construire lui-même sa maison ou encore le particulier propriétaire de l’ouvrage subissant un chantier impliquant la réalisation de gros œuvre. Toutefois, les sanctions pénales évoquées précédemment ne peuvent être appliquées aux particuliers lorsque les travaux concernent un logement qu’il va occuper ou que va occuper son conjoint, ses enfants, petit-enfants, parents, grands-parents… Il existe une exception en ce qui concerne l’assurance dommage ouvrage particulier obligatoire. Celle-ci concerne les particuliers construisant ou commanditant la construction d’une maison individuelle isolée pour leur propre compte. Ils ne sont alors pas soumis à l’obligation d’assurance si aucun tiers n’est impliqué et qu’aucun crédit ne sert au financement des travaux. Faire le choix de ne pas souscrire à l’assurance dommage ouvrage représente cependant un risque pour le particulier. En premier lieu, si un dommage survient, le particulier ne bénéficie pas du versement rapide des sommes nécessaires aux réparations. L’autre risque pour le particulier se manifeste au moment où il souhaite vendre le bien concerné. Les acquéreurs peuvent ainsi être plus réticents si l’assurance dommage ouvrage n’a pas été souscrite. En effet, l’assurance étant liée au bâtiment, elle est donc normalement transmise au nouveau propriétaire si une vente a lieu dans les 10 années suivant les travaux. Ce n’est donc pas le cas lorsque l’assurance n’a pas été souscriteL’assurance dommage ouvrage obligatoire fonctionnement L’assurance dommage ouvrage obligatoire s’accompagne de contraintes quant à la souscription, les délais ou encore la prime à régler. Concernant les délais, l’assurance dommage ouvrage obligatoire doit être souscrite avant le commencement des travaux. Au plus tard, il est possible de la souscrire durant le chantier, l’assurance devant absolument être en place au moment de la réception, date à laquelle elle devient potentiellement active. Un procès-verbal de réception doit obligatoirement être signé afin que l’assurance puisse entrer en jeu. L’assureur fournissant l’assurance dommage ouvrage exige la réunion d’un ensemble de conditions pour accepter la demande du maître d’ouvrage. De même, de nombreux documents doivent être fournis, ils diffèrent selon le type de maître d’ouvrage particulier ou professionnel. Enfin, l’assureur exige le versement d’une prime unique à la signature du contrat représentant 2 à 3% du coût total du chantier. Une fois cette prime payée, l’assurance dommage ouvrage obligatoire est en place pour 10 années suivant la réception. Elle est transmise aux nouveaux propriétaires si le bâtiment est vendu durant cette périodeL’assurance dommage ouvrage obligatoire pour les professionnels ? Les professionnels faisant office de maître d’ouvrage ou de mandataire du maître d’ouvrage ont pour obligation de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Les professionnels agissant en tant que maître d’ouvrage et pour qui l’assurance dommage ouvrage est obligatoire peuvent être le promoteur immobilier ou le vendeur agissant pour le compte de futurs acquéreurs. Dans ce cas l’assurance bénéficiera aux propriétaires successifs durant la période de garantie décennale. Le professionnel en question peut également être un constructeur de maisons individuelles. L’assurance dommage ouvrage obligatoire doit alors être évoquée dans le contrat liant maître d’ouvrage et constructeur de maisons individuelles. Dans ce cas, aucun crédit ne peut être accordé sans preuve de la détention de l’assurance dommage ouvrage obligatoire. Les professionnels mandatés par un maître d’ouvrage sont également tenus de souscrire cette assurance. Cela concerne donc les syndics de copropriété ou encore les gérants d’immobilier qui sont en charge de faire réaliser les travaux pour le compte des propriétaires. Enfin, l’assurance dommages ouvrage obligatoire concerne également les entreprises réalisant des travaux de gros œuvre sur des bâtiments de l’entreprise ou faisant construire leurs locaux, leurs bureaux… Pour les professionnels également il existe des exceptions concernant l’assurance dommages ouvrage obligatoire. Cependant ces exceptions sont rares et concernent des bâtiments très spécifiques. Ainsi, par exemple, le Code des Assurances, et notamment l’article ne contraint pas les professionnels à souscrire une assurance dommage ouvrage pour la construction d’ouvrages servant à la gestion des déchets. Cela concerne donc notamment les usines de traitement de déchets. De même, cet article précise que les bâtiments sportifs non couverts ne contraignent pas à la souscription d’une assurance dommage ouvrage, quelle qu’en soit la taille, qu’ils reçoivent du public ou non. Dans ce second cas, l’assurance dommage ouvrage obligatoire est tout de même de mise si le bâtiment sportif non couvert est en fait un accessoire » d’un bâtiment soumis à l’obligation NOS AUTRES LECTEURS ONT AUSSI AIMÉ CES ARTICLES définition de l’assurance dommage ouvrage assurance dommage ouvrage autoconstruction vente maison sans dommage ouvrage dommage ouvrage et décennale je n’ai pas d’assurance dommages-ouvrage peut-on souscrire l’assurance DO rétroactive ? l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour obtenir un prêt immobilier ? peut-on souscrire l’assurance DO chez AXA, MMA, GROUPAMA, CRÉDIT AGRICOLE, SWISSLIFE ? quel est le prix de l’assurance dommage ouvrage ? avez-vous un comparateur d’assurance dommage ouvrage ? CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE Devis signé Questionnaire signé Autorisation administrative PC, DP DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier Plans du projet masse, coupe, façade… Attestation de prise en compte RT 2012 Artisans devis, attestation décennale Ingénierie devis, mission et décennale PROMOTEURS étude de sol et RICT obligatoires VOUS AVEZ BESOIN D’UNE GFA – GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT ? obligatoire pour tout projet de PROMOTION IMMOBILIÈRE produit dédié aux PROFESSIONNELS SCCV, SCI, SAS, SASU… solutions à partir de 750 000 € de coût de construction pack DO et GFA inclus Assureurs français et du Lloyds Accord cadre à partir de 3 opérations / an Taux de 0,7 à 1,5% du CA TTC Pré-commercialisation mini obligatoire 60% Apport minimum requis 15% Contre garanties cautions solidaire ou cautions de holding JUSQU’À 80% D’ÉCONOMIES SUR VOTRE ASSURANCE EMPRUNTEUR ? devis 100% en ligne souscription 100% digitale aucune document papier meilleurs devis du marché garantie jusqu’à 12 000 € d’économies contrats compatibles avec les exigences des banques accompagnement pour la négociation avec les banques possibilité de renégocier chaque année à la date anniversaire MonDossier GESTION DE VOTRE DOSSIER 100% ONLINE Avec la plateforme MonDossier constituez votre dossier ONLINE “0” papier “0” mail perdu “0” mail trop lourd refusé par les serveurs 1 dossier unique pour interroger le marché Un accès gratuit et sécurisé est envoyé avec le devisConnectez-vous et déposez vos documents, tout simplement ! 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Après 2 mois d’attente nous nous sommes tournés par OPTICOURTAGE qui nous a trouvé une solution en moins de 48hUne équipe très réactive et des process bien rodé. Le logiciel MonDossier est vraiment très ingénieux et nous a fait gagner beaucoup de temps dans la constitution de notre dossier. C’est génial de pouvoir suivre online la validation de notre dossier et plus aucun mail ne se perd !Simple et rapide, j’ai obtenu mon devis DOMMAGE OUVRAGE particulier sans l’heure, déposé mes documents sur MonDossier et reçu l’appel de primes dans la semaine. Merci Merci Caroline pour votre professionnalisme. Les offres pour l’assurance dommage ouvrage de notre CPI étaient très compétitives et l’accompagnement pour la GFA très appréciable. Mr TERREBOSGérant, SAS THIEREST 3 offres en moins de 5 jours avec 2 assureurs DO français et un étranger. Très bon service. 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J'ai contacté une quinzaines d'assurances et sociétés de courtage, en vain. ^{Quantités(fournitures et services), nature et étendue (travaux) : assurance construction (dommage ouvrage) pour la construction du centre de secours d'evian-rives du Léman. Refus des variantes . Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : paiement par mandat administratif sur le budget} Jai eu un accident de la route avec mon véhicule nous responsable. les dégâts aux véhicules ont bien été faits réaliser. mais il y a un dossier de dommages corporels en cours, qui dure, est-il possible toutefois de changer de compagnie d'assurance - Posée par Ely1313. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Nest pas Apple mais certifié Amazon. Après je viens de recevoir l’IPad Air 2019 10.2 je ne peux pas vraiment notés mais je suis clients chez Amazon depuis plusieurs années maintenant. J’ai rarement été déçu, En cas de retour tout est expliqué dans la notice. Tout carré il n’y a aucune rayures Aucun poque, l’écran est clean

Litigesfactures travaux : Problème maison vendue fuites après travaux. Invité. Bonsoir. J'ai construit moi-même ma maison, je n'ai pas d'assurance dommages ouvrages, je l'ai vendu avant les dix ans, le nouveau propriétaire a fait des travaux et depuis il a des fuites sur la terrasse. Je pense qu'il est responsable car avant ça ne fuyait pas.

^{Dessanctions lourdes pour les particuliers. Selon l’article L243-3 du Code des Assurances, le défaut d’ assurance dommages-ouvrage est passible de sanctions. Le particulier qui n’aurait pas souscrit d’assurance DO, s’expose à amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d’emprisonnement. Ces sanctions lourdes ne concernent} CEQUE NE COUVRE PAS LA DOMMAGE OUVRAGE. Les cas où la dommage ouvrage ne couvre pas sont : les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie) le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties.

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