Article62-2 du Code de procédure pénale - La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre
TEXTE ADOPTÉ n° 544 Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 24 juin 2015 PROJET DE LOI portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, MODIFIÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE. Procédure accélérée L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 482 2013-2014, 61, 62 et 15 2014-2015. Assemblée nationale 2341 et 2763. Chapitre Ier Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales Article 1erConforme Chapitre II Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire Article 2Conforme Chapitre III Dispositions tendant à transposer la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil, du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution Article 3Conforme Article 3 bis nouveauL’article 926-1 du code de procédure pénale est abrogé. Article 4Conforme Chapitre III bis Dispositions tendant à transposer la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, relative à la décision de protection européenne Article 4 bis Conforme Chapitre III ter Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes Article 4 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le titre préliminaire du livre Ier est complété par un sous-titre III ainsi rédigé SOUS-TITRE III DES DROITS DES VICTIMES Art. 10-2. – Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit 1° D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s’il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ; 2° De se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d’instruction ; 3° D’être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d’un avocat qu’elles peuvent choisir ou qui, à leur demande, est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d’une assurance de protection juridique ; 4° D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d’aide aux victimes ; 5° De saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lorsqu’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 du présent code ; 6° D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier et, notamment, de demander une ordonnance de protection, dans les conditions définies aux articles 515-9 à 515-13 du code civil. Les victimes sont également informées des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; 7° Pour les victimes qui ne comprennent pas la langue française, de bénéficier d’un interprète et d’une traduction des informations indispensables à l’exercice de leurs droits ; 8° D’être chacune, à sa demande, à tous les stades de la procédure, accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente ; 9° nouveau De déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers, sous réserve de l’accord exprès de celui-ci. Art. 10-3. – Si la partie civile ne comprend pas la langue française et qu’elle en fait la demande, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend, à l’assistance d’un interprète et à la traduction des informations indispensables à l’exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code. S’il existe un doute sur la capacité de la partie civile à comprendre la langue française, l’autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral de ces informations. Les modalités d’application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. Art. 10-4. – À tous les stades de l’enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente. Art. 10-5. – Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. L’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l’évaluation peut être approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente. La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l’association d’aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. » ; 1° bis nouveau Après l’article 62-1, il est inséré un article 62-1-1 ainsi rédigé Art. 62-1-1. – La victime qui souhaite se constituer partie civile peut déclarer 1° Une adresse personnelle ; 2° L’adresse d’une association habilitée, après avoir recueilli son accord exprès ; 3° Si elle est assistée d’un avocat, l’adresse de celui-ci après avoir recueilli son accord exprès ; 4° L’adresse d’un tiers, après avoir recueilli son accord exprès. Elle est avisée qu’elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Faute par elle d’avoir déclaré un changement d’adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de notification des actes qui auraient dû lui être notifiés aux termes de la loi. Un décret précise les conditions d’application du présent article. » ; 2° Après l’article 183, il est inséré un article 183-1 ainsi rédigé Art. 183-1. – À la demande de la victime qui a déposé plainte sans s’être toutefois constituée partie civile, l’ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen. » ; 3° L’article 391 est complété par un alinéa ainsi rédigé Lorsque la victime ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l’avis d’audience. À titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral. » ; 4° Les troisième à dernier alinéas de l’article 75 sont supprimés ; 5° L’article 53-1 est abrogé ; 6° Au premier alinéa de l’article 40-4, les références des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence de l’article 10-2 ». Article 4 quater A nouveauL’article 706-15 du même code est complété par les mots d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement ». Article 4 quater nouveauI. – L’article 132-20 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration de 10 %, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l’article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l’aide aux victimes. » II. – Après l’article 707-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-6 ainsi rédigé Art. 707-6. – Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration par une décision spécialement motivée de la juridiction. Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes. Elle n’est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. » III. – Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complété par un article 409-1 ainsi rédigé Art. 409-1. – L’article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières. » IV. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié 1° Le I de l’article L. 612-42 est ainsi rédigé I. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente section font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes. Le IX de l’article L. 612-40 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. Les sanctions et astreintes prévues à la présente section sont recouvrées par le Trésor public et versées au budget de l’État. » ; 2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 621-15 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent III font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée et destinée à financer l’aide aux victimes. Le montant de la sanction et de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » V. – Après l’article L. 464-5 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-5-1 ainsi rédigé Art. L. 464-5-1. – Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes. Le troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 est applicable à cette majoration et les motifs qu’il énonce peuvent justifier d’en moduler le montant ou, le cas échéant, de ne pas la prononcer. » VI. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés Ces sanctions pécuniaires prononcées en application du même article 43 font l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de l’opérateur sanctionné et destinée à financer l’aide aux victimes. Le montant de la majoration doit être fixé en fonction de la gravité du manquement, de la situation de l’opérateur, de l’ampleur du dommage causé et des avantages qui en sont tirés. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le cas échéant, de ne pas prononcer la majoration. » Chapitre IV Dispositions diverses et de coordination Article 5Suppression conforme Article 5 bis A nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 306, il est inséré un article 306-1 ainsi rédigé Art. 306-1. – Pour le jugement des crimes mentionnés à l’article 706-73 du présent code, des crimes contre l’humanité mentionnés au sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal, du crime de disparition forcée mentionné à l’article 221-12 du même code, des crimes de tortures et d’actes de barbarie mentionnés aux articles 222-1 à 222-6 dudit code et des crimes de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du même code, la cour, sans l’assistance du jury, peut également ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, pour le temps de l’audition d’un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; 2° Après l’article 400, il est inséré un article 400-1 ainsi rédigé Art. 400-1. – Pour le jugement des délits mentionnés à l’article 706-73 du présent code et des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal, le tribunal peut ordonner le huis clos pour le temps de l’audition d’un témoin, si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches. » ; 3° L’article 628-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé Par dérogation au second alinéa de l’article 380-1, en cas d’appel d’un arrêt de la cour d’assises de Paris compétente en application du présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner cette même cour d’assises, autrement composée, pour connaître de l’appel. » ; 4° Après l’article 706-62, il est inséré un article 706-62-1 ainsi rédigé Art. 706-62-1. – En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou psychologique, ou celles des membres de sa famille ou de ses proches, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement peut, après avis du ministère public et des parties, ordonner que cette identité ne soit pas mentionnée au cours des audiences publiques et ne figure pas dans les décisions de la juridiction d’instruction ou de jugement pouvant faire l’objet d’une diffusion publique. Le témoin est alors désigné au cours de ces audiences ou dans ces décisions par un numéro que lui attribue le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement. La décision ordonnant la confidentialité de l’identité du témoin n’est pas susceptible de recours. Le fait de révéler sciemment l’identité d’un témoin ayant bénéficié des dispositions du présent article ou de diffuser des informations permettant son identification est puni de 15 000 € d’amende. » Article 5 bis Le code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le 8° bis et le 20° de l’article 706-73 sont abrogés ; 2° Après l’article 706-73, il est inséré un article 706-73-1 ainsi rédigé Art. 706-73-1. – Le présent titre, à l’exception de l’article 706-88, est également applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits suivants 1° Délit d’escroquerie en bande organisée prévu au dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal ; 2° Délits de dissimulation d’activités ou de salariés, de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite de main-d’œuvre, d’emploi d’étrangers sans titre de travail, commis en bande organisée prévus aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment prévus aux articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 4° Délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’ils ont pour objet la préparation de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ; 5° Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie prévu à l’article 321-6-1 du code pénal, lorsqu’il est en relation avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° du présent article. » ; 3° L’article 706-74 est ainsi modifié a À la fin du 1°, la référence de l’article 706-73 » est remplacée par les références des articles 706-73 et 706-73-1 » ; b Au 2°, après la référence 706-73 », est insérée la référence ou du 4° de l’article 706-73-1 » ; 4° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article 145, à la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 199 et à la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 221-3, les mots visés à l’article 706-73 » sont remplacés par les mots mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 » ; 5° À la fin de la dernière phrase de l’article 77-2, au premier alinéa des articles 230-40 et 706-81, aux articles 706-89 et 706-90, au premier alinéa et à la fin du 3° de l’article 706-91, au premier alinéa de l’article 706-94, à la première phrase du premier alinéa des articles 706-95 et 706-96 et à la première phrase de l’article 706-102-1, la référence de l’article 706-73 » est remplacée par les références des articles 706-73 et 706-73-1 » ; 6° Au premier alinéa de l’article 706-75, aux premier et dernier alinéas de l’article 706-75-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 706-77, après la référence 18°, », est insérée la référence 706-73-1 » ; 7° À l’article 706-75-2, après la référence 11°, », est insérée la référence 706-73-1 » ; 8° À l’article 706-79, au premier alinéa des articles 706-80 et 706-103, à la première phrase du premier alinéa de l’article 721-3 et au second alinéa de l’article 866, après la référence 706-73 », est insérée la référence , 706-73-1 » ; 8° bis nouveau Au premier alinéa de l’article 706-87-1, la référence et 706-73 » est remplacée par les références , 706-73 et 706-73-1 » ; 9° Les deux derniers alinéas de l’article 706-88 sont supprimés ; 10° nouveau À l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 114, la référence au I de » est remplacée par le mot à ». Article 5 ter Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 713-49 ainsi rédigé Art. 713-49. – Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l’article 713-47 ou de l’article 713-48 et mettant à exécution tout ou partie de l’emprisonnement sont exécutoires par provision. Lorsque le condamné forme appel contre ces décisions, son recours doit être examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour autre cause. » Article 5 quater A nouveauLe dernier alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée Si la personne est absente à l’audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier. » Article 5 quater Conforme Article 5 quinquies nouveauLe second alinéa de l’article 131-5-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois, cette peine peut être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 5 sexies nouveauL’article 131-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé La peine de travail d’intérêt général peut également être prononcée lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 5 septies A nouveauAprès l’article 131-35-1 du code pénal, il est inséré un article 131-35-2 ainsi rédigé Art. 131-35-2. – Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s’il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la troisième classe. » Article 5 septies B nouveauAu dernier alinéa de l’article 132-19 du code pénal, le mot ou » est remplacé par le mot et ». Article 5 septies C nouveauLe dernier alinéa de l’article 132-41 du code pénal est supprimé. Article 5 septies nouveauLe troisième alinéa de l’article 132-54 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée Toutefois, ce sursis peut être ordonné lorsque le prévenu, absent à l’audience, a fait connaître par écrit son accord et qu’il est représenté par son avocat. » Article 5 octies nouveauLa section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l’article 132-57 ; 2° L’article 132-57 est ainsi modifié a À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot et » est remplacée par les mots selon les modalités prévues aux articles 132-43 et 132-44 ; en ce cas, le juge de l’application des peines fixe le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 ainsi que les obligations particulières de la mesure en application de l’article 132-45. Le juge de l’application des peines peut également ordonner » ; b Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée Le juge de l’application des peines peut également ordonner que le condamné effectuera une contrainte pénale selon les modalités prévues aux articles 713-42 à 713-48 du code de procédure pénale ; en ce cas, la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et des interdictions auxquelles il est astreint correspond à la durée de la peine d’emprisonnement initialement prononcée et le juge d’application des peines détermine les obligations particulières de la mesure en application de l’article 713-43 du même code. » ; c Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Si le condamné doit exécuter plusieurs peines d’emprisonnement, le présent article peut s’appliquer à chacune des peines prononcées, même si le total de l’emprisonnement à exécuter excède six mois. » Article 5 nonies nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Le dernier alinéa de l’article 41-4 est ainsi modifié a À la deuxième phrase, les mots de deux » sont remplacés par les mots d’un » ; b À la dernière phrase, les mots le jugement ou » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l’article 41-5, les mots dernier domicile connu » sont remplacés par le mot domicile » ; 3° L’article 99-2 est ainsi modifié a Au premier alinéa, les mots de deux » sont remplacés par les mots d’un » ; b À la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots appartenant aux personnes poursuivies » sont supprimés ; c L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées Toutefois, en cas de notification orale d’une décision, prise en application du quatrième alinéa, de destruction de produits stupéfiants susceptibles d’être saisis à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, cette décision doit être déférée dans les vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction, par déclaration au greffe du juge d’instruction ou à l’autorité qui a procédé à cette notification. Ces délais et l’exercice du recours sont suspensifs. » Article 5 decies nouveauLe même code est ainsi modifié 1° À la fin du quatrième alinéa de l’article 179, les mots de l’ordonnance de renvoi » sont remplacés par les mots soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire » ; 2° Après l’article 186-3, sont insérés des articles 186-4 et 186-5 ainsi rédigés Art. 186-4. – En cas d’appel contre une ordonnance prévue à l’article 179, même irrecevable, la chambre de l’instruction statue dans les deux mois de l’ordonnance, faute de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté. Art. 186-5. – Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d’instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d’appel formé contre cette ordonnance. » ; 3° Après l’article 194, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé Art. 194-1. – Lorsque la chambre de l’instruction est saisie sur renvoi après cassation, les dispositions des articles 186-2, 186-4 et 194 fixant les délais dans lesquelles elle doit statuer sont applicables. Ces délais courent à compter de la réception par la chambre de l’instruction de l’arrêt et du dossier transmis par la Cour de cassation. » ; 4° L’article 199 est ainsi modifié a L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée En cas d’appel du ministère public contre une décision de refus de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne concernée est avisée de la date d’audience et sa comparution personnelle est de droit. » ; b Le dernier alinéa est complété par les mots , ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation » ; 5° Au premier alinéa de l’article 574-1, après le mot accusation », sont insérés les mots ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel ». Article 5 undecies nouveauAu deuxième alinéa de l’article 215 du même code, les mots dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références articles 181 et 184 ». Article 5 duodecies nouveauÀ la première phrase du premier alinéa de l’article 394 du même code, le mot deux » est remplacé par le mot six ». Article 5 terdecies nouveauAu troisième alinéa de l’article 665 du même code, les mots de huit jours » sont remplacés par les mots d’un mois ». Article 5 quaterdecies nouveauL’article 721-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé L’appréciation des efforts de réinsertion en vue de l’octroi des réductions supplémentaires de peine doit tenir compte de l’impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et du taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire. » Article 5 quindecies nouveauAu deuxième alinéa de l’article 723-15-2 du même code, le mot quatre » est remplacé par le mot six ». Article 5 sexdecies nouveauL’article 762 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l’emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l’intégralité de l’amende. » Article 5 septdecies A nouveauLe code de procédure pénale est ainsi modifié 1° Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé Art. 11-2. – Sans préjudice de l’article 706-47-4, le procureur de la République peut informer les administrations ou les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale, en application de la loi ou du règlement, est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes lorsque, en raison de la nature de l’infraction ou des circonstances de sa commission, la transmission de cette information paraît nécessaire à l’exercice de ce contrôle ou de cette autorité. Les administrations ou les organismes destinataires de cette information ne peuvent la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activité. » ; 2° Après le 12° de l’article 138, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » 3° Après l’article 706-47-3, il est inséré un article 706-47-4 ainsi rédigé Art. 706-47-4. – I. – Lorsqu’une personne exerçant une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par une autorité administrative est renvoyée devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamnée pour l’une des infractions mentionnées au II, le ministère public en informe cette autorité. Cette information peut également être communiquée au cours de l’enquête ou de l’instruction. Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, les autorités qui en sont destinataires ne peuvent la communiquer qu’aux personnes compétentes pour faire cesser ou suspendre l’exercice de cette activité. II. – Les infractions qui donnent lieu à l’information mentionnée au I sont 1° Les crimes et les délits prévus à l’article 706-47 du présent code ; 2° Les crimes et les délits prévus aux articles 222-1 à 222-14 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Les délits prévus aux articles 222-32 et 222-33 du même code ; 4° Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 222-39 et aux articles 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 dudit code ; 5° Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code. III. – Le ministère public peut également informer l’autorité administrative compétente de toutes procédures portant sur des infractions autres que celles prévues au II et concernant une personne mentionnée au I lorsqu’elle est renvoyée devant une juridiction de jugement, mise en examen ou condamnée pour des faits qui, en raison de leur nature ou des circonstances de leur commission, paraissent devoir être portés à la connaissance de cette autorité afin que celle-ci prenne, le cas échéant, les décisions qu’elle estime nécessaires à la protection des mineurs. IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment 1° Les catégories de professions et d’activités concernées ; 2° Les autorités destinataires des informations ; 3° La nature des informations et, le cas échéant, des documents pouvant ou devant être communiqués à ces autorités. » ; 4° Le 1° de l’article 776 est complété par les mots ou pour le contrôle de l’exercice des emplois publics ». Article 5 septdecies B nouveauLe code du sport est ainsi modifié 1° Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot a » sont supprimées ; 2° À l’article L. 212-10, les mots contre rémunération » sont supprimés. Article 5 septdecies C nouveauAu dernier alinéa de l’article L. 914-6 du code de l’éducation, après le mot du », sont insérés les mots premier ou du ». Article 5 septdecies D nouveauLe code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié 1° L’article L. 133-6 est ainsi modifié a Le 2° est ainsi rédigé 2° Au chapitre II, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 et de l’article 222-29-1, du même titre II ; » b Le 3° est ainsi rédigé 3° Aux chapitres III, IV, V et VII, à l’exception des articles 227-22 à 227-27, dudit titre II ; » 2° Après l’article L. 133-6, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé Art. L. 133-6-1. – L’incapacité d’exercice prévue à l’article L. 133-6 est effective sans condition de peine d’emprisonnement, et dès lors que la condamnation est prononcée, pour les délits prévus 1° À l’article 222-29-1 du code pénal ; 2° Aux articles 227-22 à 227-27 du même code ; 3° À l’article 321-1 dudit code, lorsque l’objet de l’infraction provient du délit mentionné à l’article 227-23 du même code. » Article 5 septdecies E nouveauAprès les mots afin de », la fin du dernier alinéa de l’article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu’aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, afin de leur permettre d’individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées, notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. » Article 5 septdecies nouveauAu 9° bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, la référence de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant » est remplacée par les mots des instruments de l’Union européenne destinés à faciliter ». Article 6Supprimé Article 6 bis nouveauL’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié 1° Au premier alinéa, après le mot à », sont insérés les mots un ou » ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ; 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ; 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4. » Article 7La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Article 7 bis nouveauI. – L’article 4 ter de la présente loi entre en vigueur le 15 novembre 2015. II. – L’article 4 quater entre en vigueur le 1er janvier 2016. Article 8Conforme Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin Président, Signé Claude BARTOLONE ISSN 1240 - 8468 Imprimé par l’Assemblée nationale © Assemblée nationale
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Audelà du respect de sa dignité 1, le gardé à vue bénéficie de plusieurs droits sanctionnés par des nullités substantielles d’intérêt privé, essentiellement à grief présumé 2. Pour autant, ne pèse sur les enquêteurs qu’une obligation de moyen et non de résultat dans la mise en œuvre de la plupart d’entre eux 3.
Actions sur le document Article 62-3 La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat. Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre. Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. Dernière mise à jour 4/02/2012
Vule code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1210-3 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 111-20 ;
Les caractères du ministère public Le ministère public est aussi appelé Parquet. Celui-ci a un rôle considérable pour statuer sur la poursuite pénale et fait l’objet de vifs débats quant à sa place au sein de la justice. I. — Les caractères principaux du ministère public Les caractères du ministère public Le ministère public dispose de 3 caractères principaux 1. — Il est irrécusable, car il s’agit de l’adversaire. 2. — Il est irresponsable, c’est-à-dire que s’il exerce l’action publique à tort, il ne peut être condamné ni aux frais ni à des dommages-intérêts. 3. — Il est indivisible seulement les magistrats du parquet, qui ont la possibilité de se faire remplacer tout au long d’une affaire. Le ministère public dispose de 2 autres caractères qui suscitent des débats 1. — Il doit être indépendant vis-à-vis des juridictions et des justiciables. Le principe d’indépendance du ministère public n’est pas énoncé par la Constitution du 4 octobre 1958. Seul la notion d’indépendance de l’autorité judiciaire est prévue à l’art 64 de la Constitution Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire ». Cette indépendance signifie que les magistrats ne doivent en aucun cas céder aux pressions de l’opinion publique ni craindre de déplaire au pouvoir exécutif. 2. — Il doit être impartial, ainsi que l’indique l’article 31 du Code de procédure pénale Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi, dans le respect du principe d’impartialité à laquelle il est tenu. ». Ces deux derniers caractères sont toutefois sujets à de nombreuses incohérences et critiques II. II. — Les caractères contestables du ministère public Les caractères du ministère public A. — Le caractère indépendant du ministère public Certains éléments sont susceptibles de remettre en cause la légitimité de l’indépendance des magistrats du ministère public. Tout d’abord, le mode de nomination des magistrats du siège et du parquet qui sont sensiblement différents. Les premiers sont choisis par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Les seconds sont promus par décret, mais seulement après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature. Ensuite, les sanctions disciplinaires frappant un membre du parquet sont prises par le ministère de la Justice. Un refus d’obéir à l’ordre de son supérieur expose le magistrat à un blâme, retrait de fonction, révocation, parce qu’ils sont révocables et amovibles à la différence des juges. En outre, l’article 5 § 3 CEDH prévoit que toute personne arrêtée ou détenue […] doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires […] ». La question qui se posait était de savoir si les magistrats du parquet pouvaient être qualifiés d’autorités judiciaires au sens de ce texte. La CEDH affaire MEDVEYEV 23 novembre 2010, suivie de la Cour de cassation arrêt 15 décembre 2010 refuse d’attribuer au ministère public la qualité d’autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention, faute d’être indépendant. Au contraire, le Conseil constitutionnel décision 30 juillet 2010 et la CJUE 12 décembre 2019 ont une position convergente, puisque tous deux estiment que l’autorité judiciaire comprend parallèlement les magistrats du siège et du parquet. En définitive, le critère d’indépendance des magistrats du parquet ne fait pas l’unanimité, à l’image de son critère impartial B. B. — Le caractère impartial du ministère public Les caractères du ministère public Le caractère impartial du ministère public signifiant que les magistrats ne doivent prendre aucun parti-pris fait l’objet de grands débats. En effet, certains estiment que l’impartialité ne doit pas concerner uniquement les juges. D’ailleurs, la chambre criminelle dans un arrêt du 9 mars 2016 nie avec ténacité tout devoir d’impartialité objective ou fonctionnelle des membres du parquet. Cet arrêt est la reprise de l’affaire MEDVEDYEV précitée, où la CEDH conteste également l’impartialité des magistrats du parquet dès lors que ceux — ci sont chargés de contrôler en amont une mesure privative de liberté, telle que la garde à vue et sont susceptibles, ultérieurement, d’intervenir dans la même procédure en tant qu’organes de poursuite. » La CEDH poursuit son raisonnement en estimant qu’il importe peu que le membre du parquet n’ait pas réellement mis en mouvement l’action publique ; dès lors qu’il y avait une simple possibilité d’exercer les poursuites à l’encontre de la personne conduite devant lui, à la suite d’une arrestation, son impartialité peut paraître sujette à caution ». III. — Contacter un avocat Les caractères du ministère public Pour votre défense code pénal 2 code de procédure pénale impartialité du ministère public impartialité du parquet 2-13 code de procédure pénale 82-1 code de procédure pénale absence d’indépendance des magistrats du parquet alternative à la poursuite pénale alternative poursuite pénale art 2 code de procédure pénale art 2 de la constitution française impartialité du juge pénal impartialité du magistrat art 3 code de procédure pénale art 34 et 37 de la constitution impartialité des juges impartialité des magistrats du parquet art 4 constitution 1958 art 4 de la constitution impartialité administration impartialité de la justice art 6 code de procédure pénale art 6 de la constitution hiérarchie des magistrats du parquet hiérarchie magistrat du parquet art 64 constitution française art 64 de la constitution grades des magistrats du parquet guide pratique des magistrats du parquet art 68 de la constitution art. 34 de la constitution formation initiale des magistrats du parquet Formule de politesse officier du ministère public article 17 du code de procédure pénale article 18 du code de procédure pénale Les caractères du ministère public fonction espace fonctionnaire fonctions magistrats du parquet article 2 de la constitution de 1958 article 20 et 21 du code de procédure pénale fonction publique territoriale quel ministère fonction 2020 article 20 et 21-1 du code de procédure pénale article 21-1 bis du code de procédure pénale fonction publique ministère de la justice fonction publique ministère de l’intérieur article 22 du code de procédure pénale article 27 du code de procédure pénale fonction officier du ministère public fonction publique gouv covid article 30 code de procédure pénale article 31 code de procédure civile fonction du ministère public en procédure pénale fonction magistrat du parquet article 31 du code pénal article 31 du cpp faut-il réformer le statut du ministère public fonction du ministère public article 34 de la constitution de 1958 Les caractères du ministère public article 34 de la constitution française distinction magistrat du siège et du parquet distinction ministère public parquet article 34 de la constitution résumé article 35 code de procédure pénale différence parquet et ministère public d’impartialité article 36 code de procédure pénale article 36 du code de procédure pénale différence magistrats du siège et du parquet différence ministère public et parquet article 53 code de procédure pénale article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958 différence entre le parquet et le ministère public différence entre ministère public et parquet article 6 constitution 1958 article 6 constitution française définition ministère public des poursuite pénale article 6 de la constitution de 1958 article 64 constitution française définition d’une poursuite pénale définition de procureur Les caractères du ministère public article 64 de la constitution article 65 de la constitution def magistrat du parquet def ministère public article 66 de la constitution de 1958 article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 de magistrat du parquet de poursuite pénale article 66 de la constitution française article 67 de la constitution française Courrier officier du ministère public d’aucun parti article 67 et 68 de la constitution française article 695 31 code de procédure pénale composition du ministère public Contacter officier du ministère public article 695-9-31 du code de procédure pénale article 706-31 du code de procédure pénale constitution 1958 Légifrance constitution française de 1958 article 1 article 71-1 de la constitution française article 71-1 du code de procédure pénale Les caractères du ministère public qu’est-ce qu’une poursuite pénale comment savoir si le parquet a fait appel article 71-1-1 du code de procédure pénale article 723-31 du code de procédure pénale c’est quoi le procureur c’est quoi le rôle d’un procureur article 728-31 du code de procédure pénale article 77 du code de procédure pénale caractéristiques du ministère public c’est quoi le parquet général article 77-1-1 du code de procédure pénale article 79 code de procédure pénale caractéristique du ministère public caractéristique ministère public article 89 de la constitution de 1958 article 89 de la constitution française du 4 octobre 1958 autorité judiciaire ministère public caractères du ministère public article r40-31 du code de procédure pénale articles 16 à 19 du code de procédure pénale impartialité du procureur de la république impartialité d’un juge Les caractères du ministère public l’article 21 du code de procédure pénale l’article 28 du code de procédure pénale impartialité juge d’instruction avocat droit pénal paris impartialité justice impartialité magistrat l’article 19 du code de procédure pénale l’article 2 de la constitution française du 4 octobre 1958 impartialité magistrat du parquet impartialité ministère public la poursuite pénale définition l’article 11 du code de procédure pénale impartialité objective du juge impartialité personnelle du juge l’article 77-1-1 du code de procédure pénale la poursuite pénale impartialité procédure pénale impartialité procureur L’officier du ministère public près le tribunal de police l’article 62-2 du code de procédure pénale impartialité procureur cedh impartialité procureur de la république L’officier du ministère public contestation vitesse L’officier du ministère public près le Les caractères du ministère public impartialité tribunal inamovibilité des magistrats du parquet indépendance des magistrats du parquet juge d’instruction impartialité juge d’instruction magistrat du parquet L’officier du ministère public l’article 29-1 du code de procédure pénale le ministère public parquet le ministère public représente l’article 31 du code de procédure pénale l’article 34 de la constitution de 1958 le ministère public est-il indépendant le ministère public est-il une autorité judiciaire l’article 45 de la constitution l’article 5 du code de procédure pénale le ministère public en matière civile le ministère public en procédure pénale l’article 530-1 du code de procédure pénale l’article 62 de la constitution le ministère public doit-il devenir indépendant le ministère public en matière civile l’article 64 de la constitution Les caractères du ministère public l’article 67 de la constitution le ministère public autorité judiciaire le ministère public autorité judiciaire indépendante l’article 68 de la constitution l’article 7 du code de procédure pénale Le ministère de l’action et des comptes publics le ministère public l’article 77-1 du code de procédure pénale l’article 89 de la constitution de 1958 le magistrat du parquet le magistrat du parquet est-il une autorité judiciaire magistrat du parquet explication magistrat du parquet fonction publique le parquet civil magistrat du parquet étude magistrat du parquet exemples le parquet droit le parquet est-il une autorité judiciaire magistrat du parquet en droit des affaires magistrat du parquet en français le parquet fait appel le parquet fait appel définition Les caractères du ministère public magistrat du parquet cour de cassation magistrat du parquet définition le parquet fait appel signification le parquet général magistrat du parquet Cody cross magistrat du parquet compétent le parquet général définition le parquet général fait appel magistrat du parquet amovible magistrat du parquet autorité judiciaire le parquet général près la cour d’appel le parquet judiciaire magistrat du parquet magistrat du parquet a le parquet justice le parquet tribunal magistrat de parquet Magistrat du ministère public le procureur de la république est-il une autorité judiciaire le procureur de la république est un magistrat du parquet l’indépendance des magistrats du parquet m le procureur de la république le procureur est-il une autorité judiciaire Les caractères du ministère public le procureur général l’impartialité du juge l’impartialité du ministère public le procureur général combattit l’avocat le procureur général de paris Lettre officier ministère public contestation stationnement l’impartialité de la justice le procureur général définition le procureur général en France Lettre réclamation officier ministère public Lettre type officier ministère public le procureur général près la cour d’appel le procureur général près la cour de cassation Lettre au ministère public Lettre officier du ministère public le procureur général près la cour des comptes le rôle de la justice le rôle de la procureur les membres du ministère public les missions du ministère public le rôle de l’avocat général le rôle de procureur Les caractères du ministère public les magistrats du parquet sont-ils des juges les magistrats du parquet sont-ils inamovibles le rôle de procureur général les magistrats du siège et du parquet les magistrats du siège et les magistrats du parquet le rôle du juge le rôle du magistrat du parquet les magistrats du parquet rendent des les magistrats du parquet sont le rôle du parquet le rôle du parquet général les magistrats du parquet avocat pénaliste paris les magistrats du parquet national financier les magistrat du parquet les magistrats du ministère public le rôle du procureur le rôle du procureur au tribunal les caractéristiques du ministère public les fonctions du ministère public le rôle du procureur de la république le rôle du procureur général les attributions judiciaire du ministère public les caractères du ministère public le rôle du tribunal Les caractères du ministère public le rôle d’un juge les attributions du ministère public les attributions du ministère public en matière civile le rôle d’un procureur le rôle d’un procureur de la république ministère public parquet justice ministère public parquet la justice magistrat du parquet formation magistrat du parquet français ministère public parquet jointe partie principale ministère public parquet judiciaire magistrat du parquet garde des sceaux magistrat du parquet hiérarchie ministère public parquet intérieur ministère public parquet intervient magistrat du parquet hors hiérarchie magistrat du parquet inamovible ministère public parquet indépendance ministère public parquet indivisible magistrat du parquet indépendance magistrat du parquet juge d’instruction ministère public parquet général Les caractères du ministère public ministère public parquet huissier magistrat du parquet ministère public magistrat du parquet nomination ministère public parquet définition ministère public parquet fiscal magistrat du parquet ou du siège magistrat du parquet procureur ministère public parquet autorité judiciaire ministère public parquet civil magistrat du parquet procureur de la république magistrat du parquet qui ministère public parquet amende ministère public parquet attestation magistrat du parquet rôle magistrat du parquet salaire ministère public parquet 2021 ministère public parquet 94 magistrats de parquet magistrats du ministère public ministère public organisation ministère public parquet magistrats du parquet Les caractères du ministère public magistrats du parquet def ministère public magistrat du parquet ministère public Neuchâtel parquet général magistrats du parquet définition magistrats du parquet et du siège ministère public et parquet différence ministère public France magistrats du parquet et magistrats du siège ministère public en matière civile ministère public et parquet magistrats du parquet général magistrats du parquet indépendance ministère public définition ministère public en France magistrats du parquet national financier magistrats du parquet nomination ministère public Bobigny ministère public central magistrats du parquet rôle magistrats du siège et du parquet Ministère du budget des comptes publics et fonction publique ministère public autorité judiciaire Les caractères du ministère public magistrats du siège et magistrats du parquet magistrats du siège et magistrats du parquet. quelles différences Ministère public ministère public amende magistrats du siège parquet magistrature du parquet mais aucun parti pris militaire poursuite pénale Ministère budget compte public ministère des fonctions publiques poursuite pénale dans poursuite pénale définition ministère public parquet loi parquet ou ministère public parquet qui fait appel ministère public parquet paris ministère public parquet partie principale au procès civil parquet ministère public différence parquet national financier fait appel ministère public parquet police ministère public parquet procès civil parquet magistrature Les caractères du ministère public parquet ministère public ministère public parquet procureur ministère public parquet public parquet justice origine parquet magistrat ministère public parquet tribunal de police ministère public parquet un procès pénal parquet général fait appel parquet justice ministère public parquet une autorité judiciaire ministère public procureur parquet droit parquet fait appel du jugement ministère public procureur de la république ministère public procureur général Officier du ministère public adresse Officier du ministère public Bobigny ministère public tribunal de police ministre des fonctions publiques mission des magistrats du parquet nom magistrats du parquet nombre de magistrats du parquet Les caractères du ministère public nombre de magistrats du parquet en France nomination des magistrats du parquet nomination des magistrats du siège et du parquet non aucun parti pris Office du ministère public Officier du ministère public paris Officier ministère public parquet du ministère public parquet et ministère public différence Officier ministère public Bobigny parquet a fait appel pour aucun parti pris pourquoi le parquet fait appel pourquoi magistrat du parquet poursuite pénale contre personne morale pourquoi un procureur fait appel poursuite au pénal poursuite composition pénale parquet cour d’appel poursuite ordonnance pénale poursuite pénale appel quel est le rôle du ministère public poursuite pénale après licenciement Les caractères du ministère public poursuite pénale après liquidation judiciaire que font les magistrats du parquet poursuite pénale caf poursuite pénale contre qui nomme les magistrats du parquet poursuite pénale contre un salarié poursuite pénale d’office quel est le rôle d’un procureur de la république poursuite pénale d’un salarié poursuite pénale en statut magistrats du parquet poursuite pénale en droit poursuite pénale engagée statut du ministère public toute poursuite pénale poursuite pénale fonction publique poursuite pénale français quel est le rôle d’un procureur poursuite pénale harcèlement moral poursuite pénale mineur que représente le ministère public poursuite pénale ou civile Les caractères du ministère public poursuite pénale ou criminelle qui représente le ministère public poursuite pénale peine poursuite pénale pour quel est le rôle du substitut du procureur poursuite pénale pour fraude fiscale poursuite pénale pour vol procureur juridictionnel procureur magistrat différence poursuite pénale qui poursuite pénale sans plainte procureur et avocat général procureur et juge qui est supérieur poursuite pénale signification procureur fait appel d’un jugement forum procureur impartialité poursuite pénale victime pratique du ministère public rôle et attributions du magistrat du parquet procédure pénale poursuite procureur de la république et avocat général procureur de la république magistrat du parquet qui représente l’état en justice Les caractères du ministère public qui sont les magistrat du parquet procureur magistrat du parquet qualité d’une personne qui n’a aucun parti pris quand le parquet fait appel quand un procureur fait appel que fait le magistrat du parquet que signifie le parquet fait appel quel rôle a le procureur de la république quelle est la différence entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet quel est le rôle du procureur rôle de procureur rôle des magistrats du parquet quel est le rôle d’un procureur rôle du parquet général rôle du procureur général en France quels sont les caractères du ministère public quels sont les magistrats du parquet qu’est-ce que l’impartialité qui dirige le parquet général qui est le parquet général rôle magistrat du parquet rôle procureur Les caractères du ministère public qui est le procureur qui représente le ministère public devant la cour suprême rôle du ministère public rôle d’un procureur qui représente l’état qui sont les magistrats du parquet r40-31-1 du code de procédure pénale réfère procureur de la république réforme magistrats du parquet rôle du magistrat du parquet rôle procureur et juge sanction magistrat du parquet sans aucun parti pris un magistrat du parquet un parquet général sans poursuite pénale site du ministère public statut des magistrats du parquet Transaction du ministère public type de procureur un parquet justice une justice impartiale une poursuite pénale à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les caractères du ministère public De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les caractères du ministère public En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les caractères du ministère public Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les caractères du ministère public Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les caractères du ministère public De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Les caractères du ministère public En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Les caractères du ministère public Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Les caractères du ministère public Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Les caractères du ministère public De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, à cause de cela Les caractères du ministère public à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Les caractères du ministère public c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. IV. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci Les caractères du ministère public Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Les caractères du ministère public Enfin, Catégories Les caractères du ministère public Premièrement, LE CABINET Les caractères du ministère public En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Les caractères du ministère public En somme, Droit pénal Les caractères du ministère public Tout d’abord, pénal général Les caractères du ministère public Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Les caractères du ministère public Aussi, Droit pénal fiscal Les caractères du ministère public Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Les caractères du ministère public De même, Le droit pénal douanier Les caractères du ministère public En outre, Droit pénal de la presse Les caractères du ministère public Et ensuite Les caractères du ministère public pénal des nuisances Les caractères du ministère public Donc, pénal routier infractions Les caractères du ministère public Outre cela, Droit pénal du travail Les caractères du ministère public Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Les caractères du ministère public Cependant, pénal de la famille Les caractères du ministère public En outre, Droit pénal des mineurs Les caractères du ministère public Ainsi, Droit pénal de l’informatique Les caractères du ministère public En fait, pénal international Les caractères du ministère public Tandis que, Droit pénal des sociétés Les caractères du ministère public Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Les caractères du ministère public Toutefois, Lexique de droit pénal Les caractères du ministère public Alors, Principales infractions en droit pénal Les caractères du ministère public Puis, Procédure pénale Les caractères du ministère public Pourtant, Notions de criminologie Les caractères du ministère public En revanche, DÉFENSE PÉNALE Les caractères du ministère public Aussi, AUTRES DOMAINES Les caractères du ministère public Enfin, CONTACT. Les caractères du ministère public
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Article198 du code de procédure pénale « L'article 198 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit de résistance à l'oppression, au principe de clarté, de précision

I - Les conditions légales de validité de la garde à vue La garde à vue affecte gravement la liberté individuelle d'aller et venir et la présomption d'innocence. Elle heurte la Déclaration des droits de l'homme en octroyant à des enquêteurs de police le pouvoir, non pas uniquement de garder “sous leur vue” une personne ni condamnée ni même mise en examen, mais, en réalité, de la soumettre à un véritable "interrogatoire", coercitif au besoin, dont l'objet est de provoquer ce qu'un auteur avait appelé “le vertige mental entraînant l'aveu. C'est un effet indirect de la garde à vue tout aussi dangereux que les brutalités physiques. En effet les déclarations faites à la police et transcrites dans le procès-verbal d'audition sont déterminantes pour la suite de la procédure, car elles influenceront le magistrat instructeur à qui elles seront communiquées. Selon le Vocabulaire Juridique la garde à vue est une “mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires, et pour une durée limitée variable selon le type d'infractions des personnes qui, tout en n'étant ni prévenues ni inculpées mises en examen désormais, doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l'enquête”. Les gardes à vue relèvent de la seule compétence des officiers de police judiciaire sous la surveillance du procureur général et le contrôle de l'autorité judiciaire. Les officiers de police judiciaire plaçant une personne en garde à vue sont tenus de respecter impérativement les règles suivantes Le placement en garde à vue doit être justifié par l'existence d'indices faisant présumer que la personne concernée a commis ou tenté de commettre une infraction. L'officier de police judiciaire doit informer “dès le début de la garde à vue” le procureur de la République articles 63 al. 1er et 77 al. 1er du code de procédure pénale ou le juge d'instruction article 154 al. 1er du code de procédure pénale de la mesure prise à peine de nullité Cass. crim., 10 mai 2001. La durée normale de cette mesure est limitée à 24 heures quel que soit le type d'enquête enquête de flagrance article 63 al. 2 du code de procédure pénale – enquête préliminaire, article 77 al. 1er du code de procédure pénale – exécution d'une commission rogatoire, art. 154 al. 1er du code de procédure pénale. Les différentes étapes de la garde à vue doivent être consignées sur le procès-verbal d'audition ainsi que sur un registre. Si le gardé à vue est un majeur, une seule prolongation de 24 heures au plus est possible. La prolongation répond à un formalisme légal strict. Si le gardé à vue est un mineur, il faut tenir compte de son âge si la prolongation est libre pour les mineurs de seize à dix-huit ans, en revanche la prolongation de la garde à vue des mineurs de treize à seize ans n'est possible que si les faits reçoivent une qualification criminelle ou s'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. La présentation préalable au procureur de la République ou au juge d'instruction est obligatoire. En matière de délinquance et de criminalité organisées ou de terrorisme, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune sont possibles en sus de celle de droit commun. Les prolongations sont autorisées par décision écrite et motivée, soit à la requête du procureur de la République par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction saisi. La présentation préalable de la personne gardée à vue au magistrat qui statue est obligatoire. II - Les droits des personnes en garde à vue La personne retenue dispose légalement de certains droits qui à défaut d’être respectés permettent d’envisager une cause de nullité d’une partie de la procédure pénale Aviser par téléphone une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur article 63-2 du Code procédure pénale. L'information donne lieu à une communication téléphonique effectuée par l'officier de police judiciaire ou un agent délégué. Il n'y a pas d'entretien direct entre la personne gardée à vue et son destinataire. Etre examinée par un médecin article 62-3 du Code procédure pénale. Ce droit pouvant être exercé une seconde fois en cas de prolongation de la garde la vue. L'objectif du contrôle de l'état de santé de la personne retenue est de déterminer, en premier lieu, si celui-ci est compatible avec la garde à vue, mais l'examen médical offre également l'opportunité aux enquêteurs de se disculper de toute suspicion quant à l'origine des traces de coups ou de blessures qu'ils peuvent constater sur cette personne antérieurement à son placement en garde à vue. Concernant les personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre des infractions en matière de trafic de stupéfiants ou liées au terrorisme un médecin expert doit les examiner toutes les vingt-quatre heures et cette personne a la faculté de solliciter d'autres examens. S'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis d'un second à l'issue de la vingtième heure article 63-4 du Code procédure pénale. Ce droit réapparait à la 36e heure, voire même à la 72e heure pour les infractions de délinquance et de criminalité organisée, ainsi que matière de trafic de stupéfiants et d'infractions liées au terrorisme. Sachez que la personne peut renoncer à bénéficier de ce droit dans un premier temps, puis se raviser Cass. crim., 4 janv. 1994. Si elle sollicite un entretien avec un avocat pour les mineurs de seize ans, la demande peut aussi émaner de ses représentants légaux. Elle a la faculté de le choisir elle-même. Elle communiquera à l'officier de police judiciaire ou à l'agent délégué l'adresse de l'avocat choisi ou, à défaut, tous renseignements permettant de le joindre. L'officier de police judiciaire a l'obligation de contacter cet avocat Cass. crim., 23 juin 2004 sauf à mentionner sur le procès-verbal l'insuffisance des indications fournies pour l'identifier et le localiser CA Paris, 15 juin 1994. La désignation peut aussi avoir lieu d'office sur la demande de l'intéressé, soit parce que l'avocat choisi ne peut être joint, soit parce que la personne gardée à vue n'en connaît aucun. Etre informée sans délai de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, sauf si cette information est incompatible avec les nécessités de l'enquête. Faire enregistrer audiovisuellement les auditions des mineurs placés en garde à vue. Dommage que ce droit s’étende pas à tous les interrogatoires de garde vue car cela aurait permis la vérification du contenu du procès-verbal en cas de divergence trop fréquente entre les propos rapportés par ce procès-verbal et les déclarations ultérieures un peu comme le ralenti dans le domaine sportif... Droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. III - L’importance de la présence de l’avocat au cours de la garde à vue Ce n’est pas sans raison que le Conseil constitutionnel a qualifié l'intervention de l'avocat “d'acte de droit de la défense”, ce qui lui confère un certain particularisme de nature à justifier la nullité de la procédure cf ci-dessous conclusion ». L’importance de la présence de l’avocat au cours de la garde à vue vient d’être récemment rappelée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 13 octobre 2009 Dayanan / Turquie, n° 7377/03C aux termes duquel le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat est un des éléments fondamentaux du procès équitable ; "L'équité d'une procédure pénale requiert d'une manière générale, aux fins de l'article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire". L'intervention de l'avocat est primordiale pour un exercice réfléchi et éclairé du droit de ne pas répondre aux questions posées. En effet, à la différence des autres droits de la personne gardée à vue, celui-ci est de nature à influer sur le fond même de l'enquête. L'avocat pourrait ainsi, par les conseils prodigués à la personne gardée à vue, permettre à celle-ci d'exercer ce droit en toute connaissance de cause. Ainsi, la présence de l’avocat permettra souvent au travers du droit au silence de faire en sorte que le droit au silence soit une réalité, réalité que la police ne souhaite pas révéler au gardé à vue afin qu'il n'entrave pas les nécessités d'une enquête qui a, entre autres objets, celui d'obtenir des aveux. Par ailleurs, l'entretien avec un avocat apportera à la personne gardée à vue un certain réconfort, sur le plan psychologique, de sorte qu’elle sera mieux armée pour résister à d'éventuelles pressions qui pourraient être exercées par les enquêteurs. Sachez qu’un usage systématique du droit au silence aura nécessairement pour conséquence de rendre totalement infructueuse la garde à vue. Le mutisme constant de la personne gardée à vue devrait donc rapidement rendre évidente l'inutilité de sa rétention et créer ainsi les conditions mêmes de son abrègement. Enfin, grâce à sa présence, l'avocat peut s'assurer que la garde à vue se déroule dans des conditions préservant la dignité de l'homme. Il put d’ailleurs faire des observations écrites qui permettront de soulever les éventuelles irrégularités de la procédure. Conclusion Selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l’acte ou de la procédure lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. La Cour de cassation juge que l'omission de certaines formalités “porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée” Cass. crim., 18 juill. 1995. Enfin, la Haute Juridiction considère qu'il existe des violations touchant l'ordre public, impossibles à ne pas relever, et entrainant automatiquement la nullité même en l'absence de grief, comme par exemple un placement en garde à vue, ordonné par un simple agent de police, par un officier de police judiciaire incompétent territorialement ou bien décidé contre un témoin au cours d'une enquête préliminaire. Ainsi, vous l’aurez compris, l’assistance d’un avocat permettra dans de nombreux cas de trouver et soulever des causes de nullité qui permettront d’éviter une poursuite ou une condamnation pénale … A bon entendeur … Post Scriptum Le 15 avril 2011, la loi réformant la garde à vue a été publiée au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2011. Or, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée le même jour sur l’application immédiate de la réforme les États adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaquées devant elles ni d’avoir modifié leur législation ». Ainsi, en application de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne placée en garde à vue pourra désormais bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires. Je suis à votre disposition pour toute information ou défense en justice. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem Affichertout (65) 1. Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2012, n° 12/00303. [] L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que toute personne placée en garde à vue doit être
Article 62 Entrée en vigueur 2014-06-02 Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte. Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures. Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2. Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1.
Codede procédure pénale : article 62-2 Conditions pour un placement en garde à vue; Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2 Durée et point de départ de la garde à vue (article 63
Actions sur le document Article 62-2 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. Dernière mise à jour 4/02/2012 Cettetroisième édition, mise à jour, du Code de Procédure Pénale rentre dans le cadre de cette mission de diffusion. Ce Code comprend : 62-231 du 29 Juin 1962 63-2 du 11 Janvier 1963 63-526 du 26 Décembre 1963 69-371 du 12 Août 1969 81-640 du 31 Juillet 1981 96-673 du 25 Juillet 1996 97-401 du 11 Juillet 1997. 98-745 / 746 / 747 du 23 Décembre 1998 . 9 TITRE Qu’est-ce qu’une audition libre ? L’audition libre est une procédure qui permet aux enquêteurs d’entendre une personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Elle suppose que soit établie l’existence dun minimum de soupçons raison non plausible, mais raison tout de même… établissant la nécessité d’une audition. Cette procédure se caractérise par l’absence de contrainte exercée sur la personne auditionnée. Autrement dit, cette procédure permet aux enquêteurs d’entendre une personne sans la placer en garde à vue. Quelle est la différence entre audition simple et garde à vue ? Contrairement à la garde à vue, présentée comme une mesure de contrainte par laquelle un suspect est maintenu à la disposition des enquêteurs, le législateur n’a pas défini l’audition libre, précisant seulement que la personne était, dans ce cadre, entendue librement sur ces faits ». Par conséquent, si vous êtes entendu dans le cadre d’une audition libre, vous avez le droit de quitter les lieux à tout moment ! Attention Il faut noter que l’audition, sous le régime de l’audition libre, n’est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, et donc par la force publique, devant l’officier de police judiciaire. Il s’agira obligatoirement d’une garde à vue et le défaut de placement en garde à vue et de notification des droits permettra à l’avocat de déclarer nulle l’audition libre. La nullité de l’audition libre doit être soulevée par l’avocat pénaliste lors de votre comparution devant le tribunal correctionnel. Qui peut faire l’objet d’une audition libre ? Toute personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement par un officier de police judiciaire. L’article 61-1 du Code de procédure pénale visant, sans autre précision, une infraction ». Il est donc juridiquement possible d’auditionner librement un individu pour une simple contravention qui constitue également, juridiquement, une infraction, tout comme les délits et les crimes La gravité de l’infraction n’est donc pas un critère justifiant la mise en place d’une telle mesure. Si vous êtes condamné, n’oubliez pas de solliciter l’effacement de votre bulletin n°2 du casier judiciaire. Il est également possible d’auditionner un mineur. Toutefois, si la personne soupçonnée est mineure, alors ses parents ou tuteurs devront être informés de la procédure et des droits attachés. Dans cette audience libre d’un mineur, l’avocat est obligatoire si le mineur le demande. Comment se déroule l’audition libre ? Avant l’audition Vous serez convoqué au commissariat, à la gendarmerie ou dans les bureaux de fonctionnaires investis de pouvoirs de police judiciaire pour être entendu sur les faits, par un procès verbal de convocation en vue d’une audition libre. Dans le cas où vous décidez de consulter un avocat avant de vous rendre à la convocation, celui-ci pourra utilement vous préparer » à l’audition en vous indiquant comment ne pas vous incriminer dans vos déclarations. Lors d’une audition libre, la présence d’un avocat peut également être utile afin que celui-ci vérifie que les déclarations ont bien été retranscrites, sans ajout de mots additionnels ou de phrases qui pourraient vous incriminer, dans le procès-verbal de convocation d’audition libre. Pendant l’audition L’audition en tant que témoin La personne convoquée dans le cadre d’une audition libre sera entendue sous le régime de l’article 62 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L’audition libre, comme son nom l’indique, est libre, signifiant qu’elle est effectuée sans mesures de contrainte. Ainsi, la personne auditionnée pourra être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment. Toutefois, la personne auditionnée pourra, malgré tout, être retenue sous contrainte, si les nécessités de l’enquête le justifient. Cette retenue sous contrainte ne devra être que dans le temps strictement nécessaire à son audition. Cette audition libre se déroule sans l’assistance d’un avocat. L’audition libre en tant que personne soupçonnée Si au cours de l’audition du témoin il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, alors la personne passera sous le régime de la procédure de l’audition libre, prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Durant ces deux auditions, prenez garde aux déclarations que vous ferez car celles-ci seront retranscrites dans des procès-verbaux de convocation d’audition libre, lesquels vont intégrer le dossier pénal. De même, il peut arriver que des déclarations que vous avez tenues dans le couloir, en vous rendant aux toilettes, en allant fumer une cigarette, se retrouvent dans les PV. Le rôle de l’avocat est alors de demander le retrait de ces déclarations du PV. Attention, si au cours de l’audition vos déclarations vous incriminent particulièrement, l’officier de police judiciaire pourra décider de votre placement en garde à vue. Il est donc important que vous y soyez préparé. Quelle est la durée d’une audition libre ? Audition libre en tant que personne soupçonnée Il n’y a pas de durée maximale pour le temps d’audition libre de la personne soupçonnée. Toutefois, dans le cadre d’une audition libre, cette dernière peut quitter le commissariat quand elle le souhaite. Audition libre en tant que témoin Selon l’article 62 du Code de procédure pénale, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder 4 heures. Autrement dit, si les nécessités de l’enquête le justifient, vous pourrez être retenue sous contrainte le temps strictement nécessaire à votre audition, soit 4 heures maximum. En revanche, si au cours de cette audition, il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne devient alors suspecte et sera entendue dans le cadre de la procédure de l’audition libre du suspect libre » de l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Dans le cadre cette procédure, aucune durée maximum d’audition n’est prévue. La personne est donc libre de quitter le commissariat à tout moment ». En pratique, il reviendra à l’avocat d’avertir son client qu’il est temps de quitter le commissariat… Quels sont les droits de la personne auditionnée ? Lors de la convocation Avant l’audition libre, vous pouvez être convoqué par écrit. Attention Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie, même si la convocation à l’audition libre est sans motifs. Toutefois, si vous ne pouvez pas vous y rendre pour une quelconque raison, il conviendra d’appeler le commissariat pour les prévenir et solliciter une nouvelle date. Selon l’article 61-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la convocation écrite indique, sous peine de nullité Les éléments caractéristiques de l’infraction pour laquelle vous êtes mis en cause ; Votre droit d’être assisté par un avocat au cours de votre audition, uniquement si l’infraction concernée est punie par une peine d’emprisonnement. Dans une audition libre, l’avocat peut consulter les procès-verbaux d’audition dans les mêmes conditions que lors d’une garde à vue, c’est-à-dire dès son arrivée ; Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ; Les modalités de désignation d’un avocat commis d’office ; Les lieux où vous pouvez obtenir des conseils juridiques avant cette audition. Avant chaque audition Il est prévu par l’article 61-1 du Code de procédure pénale, qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre ; Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ; Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ; Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; Du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation par un avocat, si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ; Enfin, à l’issue de l’audition libre, vous serez fiché au sein du fichier TAJ fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie si l’infraction est relative à un crime, délit ou une infraction de 5ème classe. Afin de pouvoir travailler dans tout emploi public ou sensible VTC, agent de sécurité, badge aéroportuaire, etc., n’oubliez pas de diligenter une procédure d’effacement de votre fichier TAJ. Que se passe-t-il après une audition libre? Il est important de savoir que tous les propos prononcés par le suspect libre ou le témoin sont retranscrits dans les procès-verbaux d’audition. Il est possible de demander de relire ces PV ou encore d’en modifier la teneur. Le PV doit être signé par la personne auditionnée afin de le déclarer valable. Dès lors, les informations compte-tenues à l’intérieur pourront être utilisées comme preuve lors d’un procès par exemple. Suite à cette audition libre, il existe deux issues possibles Après l’audition libre, on vous soupçonne toujours d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors vous pouvez être placé en garde à vue. Après l’audition libre, on ne vous soupçonne pas d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, alors aucune autre mesure de police n’est prononcée à votre encontre et vous êtes libre. Mise en ligne 20 juillet 2019 Mise à jour 29 mars 2021 Rédacteur Nina LA CASA, Master I en Droit pénal et sciences criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ? xCzh6ay.
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